Nouveau régime de déduction fiscale pour les voitures des indépendants (personne physique) à partir du 1 janvier 2020.
A partir du 1 janvier 2020, le pourcentage de déductibilité fiscale diminue pour l’achat d’un véhicule par un indépendant.
Précision très importante :
Attention, ce nouveau régime de déduction fiscale ne concerne que les véhicules énoncés à l’article 66§1 du CIR92. Elle ne concerne donc pas les camionnettes, les camions, les tracteurs, les remorques, semi-remorques, autobus, autocars. Ceux-ci restent 100% déductibles en fonction de leur usage professionnel.
Achat du véhicule à partir du 1 janvier 2020
Ce règlement s’applique, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
La déductibilité sera calculée sur base d’une nouvelle formule de référence:
120 % – (0,5 % x coefficient carburant x CO2/km)
Coefficient de carburant :
- 1 pour les véhicules diesel
- 0,95 pour les véhicules essence et autres carburants
- 0,90 pour les véhicules CNG (11 CV maximum)
Exemple :
Vous disposez d’un véhicule diesel émettant 140 grammes de CO2, sa déductibilité fiscale sera de :
(120% – (0,5% x 1 x 140) = 50% (au lieu de 75% auparavant).
Précisions importantes :
Les frais de carburant seront déductibles au même taux que le taux du véhicule.
Les frais de financement seront quand à eux déductibles à 100% quel que soit le % de CO2.
Pour les voitures émettant plus de 200g de CO2/Km, la déductibilité fiscale sera ramenée à 40% maximum.
La valeur CO2 est indiquée en rubrique 49.1 du certificat de conformité.
Les véhicules hybrides ou plug-in hybrides (PHEV)
A partir de 2020, les voitures hybrides doivent respecter deux conditions pour que le taux d’émission de CO2 figurant sur le certificat de conformité soit d’application :
- La capacité énergétique de la batterie doit être d’au moins 0,5 kWh par 100 kg.
- Le taux d’émission CO2 de peut pas être supérieur à 50 g/km.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, la déductibilité sera calculée sur base du taux de CO2 du moteur thermique équivalent ou, à défaut d’équivalence, en multipliant les émissions CO2 du véhicule hybride par 2,5.
Exemple : Véhicule essence hybride émettant 48 grammes de CO2, sa déductibilité fiscale sera de :
Si capacité énergétique / poids batterie est ≥ 0,5 kWh
(120% – (0,5% x 0,95 x 48)) = 97,20 %
Si capacité énergétique / poids batterie est < 0,5 kWh
(120% – (0,5% x 0,95 x (48 x 2,5))) = 63,00 %
Voyez donc la différence, puisque dans le premier cas le véhicule est déductible fiscalement à 97,2% contre seulement 63% dans le deuxième cas. La différence est donc énorme !
Précision importante :
Les voitures full hybrides (auto-rechargeables) ne sont pas concernées par ces conditions strictes.
Véhicule acheté entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019
La déduction fiscale est limitée par palier en fonction de son rejet de CO2 (tableau ci-dessous):
| Emission de CO2 DIESEL | Emission de Co2 ESSENCE | Emission CO2 ELECTRIQUE | Déduction fiscale limité à |
| 0 g | 120% | ||
| 0 à 60 g | 0 à 60 g | 100% | |
| 61 à 105 g | 61 à 105 g | 90% | |
| 106 à 115 g | 106 à 115 g | 80% | |
| 116 à 145 g | 116 à 145 g | 75% | |
| 146 à 170 g | 146 à 170 g | 70% | |
| 171 à 195 g | 171 à 195 g | 60% | |
| > 195 g | > 195 g | 50% |
Les intérêts sur le financement sont déductibles à 100%.
Les frais de carburant sont déductibles à 75%.
Véhicule acheté avant le 31 décembre 2017
Un véhicule acheté avant le 31 décembre 2017 reste fiscalement déductible à 75%.